CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L121-23 : Les opérations visées à l’article L121-21, doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
Nom,
Adresse,
Adresse du lieu de conclusion du contrat,
Désignation de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés,
Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1,
Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.
Art. L121-24 : Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25.
Un décret pris en conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
Art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.
Art. L121-26 : Avant l’expiration du délais de réflexion prévue à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ou à quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent
dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanente, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordre de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournées au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) DISPOSITIONS GENERALES
Sauf stipulation contraires écrites et agréées par la direction de notre entreprise, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toutes clauses différentes exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur.
2) DEVIS/VALIDITE
La présente offre de prix qui vaut devis, avant d’être accepté par le client (ce qui la transforme en commande) à un délai de validité d’un mois, à compter de la date de la signature de notre représentant, sauf mention expresse.
3) ACOMPTES
Exception faite en cas de financement total, toute commande ne pourra être considérée comme valable par notre entreprise que si elle fait l’objet d’un paiement d’acompte d’au moins 40% du montant de commande. Celui-ci sera versé au terme du délai d’annulation tel que définit à l’article L121-25 du code de la consommation.
Tout retard dans le règlement de l’acompte reporterait d’autant la commande à nos usines, retard dont le client ne saurait se prévaloir.
La commande est considérée comme ferme et définitive à partir du moment où l’acompte a été perçue par notre entreprise.
4) REGLEMENT
Les ventes sont effectuées comptant et sans escompte, sauf stipulations contraires.
Le montant total de la commande, déduction faite de l’acompte, est payable sur le chantier en fin de pose.
Tous frais occasionnés par le retour d’un chèque et d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre entrepris pour obtenir le paiement de la créance, seront à la charge du client.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt l’égal.
5) RESERVES DE PROPRIETE
Loi 80-335 du 12/05/1980 – Les marchandises ci-dessus restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral à l’échéance convenu. Nous nous réservons le droit de les reprendre sans formalité préalable en cas de non paiement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
6) ADHESION
Notre entreprise n’est engagée que par les conditions et modalités exprimées par écrit au verso du présent document et dont le client sera assuré, au préalable à sa signature, qu’elles correspondent bien à ce qui lui a été annoncé verbalement.
Toute modification ultérieure à la signature du présent bon de commande, à l’initiative du client, pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.
7) RESILIATION
Dans le cas de vente soumise au code de la consommation articles L121-23 à L121-26 et avant qu’au terme de cette loi, la commande devienne ferme et définitive, notre entreprise se réserve le droit d’annuler le contrat en cas d’impossibilités techniques ou bien d’une augmentation substantielle des coûts de réalisation constatée par la direction, et ce dans les 5 jours qui suivent la date de la commande.
8) DELAIS
Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif, sauf affirmation contraire explicitement exprimée au verso.
Notre délai commece à courir à partir du moment où le dossier est complet : prises de côtes effectuées et validées, acompte versé ou financement accepté par l’établissement financier.
9) ANNULATION DE LA COMMANDE
Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, le client désireux d’annuler sa commande à l’issue des délais légaux en cas d’application du code de la consommation article L 121-25 devra verser au vendeur une indemnité égale au poste « fourniture », déduction faite de l’acompte versé. Cette indemnité fera l’objet d’une facturation.
10) REPORT DU DEBUT DES TRAVAUX
Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date de début des travaux ou livraison, notre entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la pose ou la livraison, lui soit réglé le montant de la commande diminué, s’il y a lieu, du montant de la pose.
11) GARANTIES
Dans le cadre d’une utilisation et d’un entretien normal de nos produits, la durée de garantie est de 36 mois à compter de la date de livraison et/ou de pose, hors garantie contractuelle de nos fournisseurs (compresseur garantis 5 ans).
La garantie accordée est limitée à l’obligation pour notre entreprise de procéder à la réparation et/ou au remplacement de la marchandise défectueuse.
Le déplacement et la main-d’œuvre seront toujours facturés.
La garantie ne devient effective qu’après encaissement de la totalité des sommes dues.